Private Equity en direct : IR-PME (Madelin) ou PEA-PME, quelle fiscalité choisir ?

L’investissement en direct en actions non cotées dans des Start-Up impose de réfléchir au régime fiscal à adopter. Les 2 principaux régimes sont l’IR-PME (Madelin) et le PEA-PME. Pour faire simple, cela revient à choisir entre la solution défensive (IR-PME) ou la solution offensive (PEA-PME) :

• L’IR-PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu immédiate, égale à un pourcentage du montant investi (18 % en 2026 dans le cas général), mais ne donne pas d’avantage fiscal en cas de plus-value sur la cession de ces titres.

• Le PEA-PME, à l’inverse, ne donne pas de réduction d’impôt immédiate, mais exonère la plus-value d’impôt sur le revenu après cinq ans (les prélèvements sociaux restent dus).

Il est important de souligner que le régime IR-PME (Madelin) n’est pas cumulable avec le régime PEA-PME : la réduction d’impôt ne s’applique pas aux titres logés dans un PEA ou un PEA-PME (IX de l’article 199 terdecies-0 A du CGI).

Un autre avantage fiscal réside dans le dispositif d’apport-cession en cas de réinvestissement de la plus-value (article 150-0 B ter du CGI ; commentaires de l’administration au BOFiP).

Le régime fiscal de l’IR-PME (Madelin) : une réduction d’impôt au moment de l’investissement

Le dispositif IR-PME, communément appelé Madelin, offre aux investisseurs une opportunité unique de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette mesure vise à stimuler le financement des PME en France en encourageant les investissements à titre de personne physique.

Les taux en 2026

Le taux de la réduction dépend de la société financée : 18 % dans le cas général (article 199 terdecies-0 A du CGI), 25 % pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (article 199 terdecies-0 AA), 30 % pour les jeunes entreprises innovantes, universitaires ou de croissance (article 199 terdecies-0 A bis) et 50 % pour les JEIR, jeunes entreprises innovantes consacrant au moins 30 % de leurs charges à la recherche (article 199 terdecies-0 A ter). Pour ces deux derniers régimes, les versements retenus sont différents (75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple au taux de 30 %, 50 000 € et 100 000 € au taux de 50 %), et l’avantage total est plafonné à 50 000 € de réduction d’impôt sur la période 2024-2028. Dans tous les cas, la réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an ; la part qui le dépasse peut être reportée sur les années suivantes. Ces taux sont fixés par la loi de finances et changent souvent : vérifiez-les pour chaque offre et chaque année. La réduction entre en outre dans le plafond global des niches fiscales.

Vision investisseur de l’IR-PME : l’État prend en charge une partie du risque

L’idée fondamentale du Madelin est simple : l’État prend en charge une partie du risque financier au travers d’une réduction d’impôt, acquise même si l’investissement se révèle rentable.

En cas de sortie positive, les investisseurs seront assujettis à une taxation sur la Plus-Value (PV), calculée sur le prix de revient ajusté de la réduction IR PME, selon le régime fiscal choisi (forfaitaire ou barème de l’IR).

Conditions à Respecter pour Bénéficier du Madelin

Pour le Souscripteur individuel : la limite d’investissement est fixée à 50 000€ par personne (100 000€ par couple) et par an, si l’investissement est supérieur à ce montant, le surplus est étalé dans la limite de 4 ans. Le souscripteur doit prendre l’engagement de conserver sa participation pendant 5 ans avec une possibilité de les céder après 3 ans sous certaines conditions. Les investissements réalisés ne doivent pas disposer de garantie du capital au risque de rendre l’opération non éligible.

Pour la Société Bénéficiaire qui émet les titres : elle doit être une PME de moins de 7 ans, avoir son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole (à l’exception de certaines activités spécifiques).

La Souscription doit être réalisée en numéraire (dépôt d’une somme d’argent) lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital, à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire et ne doit pas apporter d’accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires. De plus, le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

En pratique, mise en place du régime IR PME sur les Plateformes de Crowdfunding en Equity

Etant donné que ce régime est uniquement éligible pour les investissements entrainant une augmentation de capital, seules les levées dites primaires sont éligibles, ce qui avantage les plateformes comme Tudigo, Sowefund ou WiSEED ; à l’inverse, Caption réalise principalement du secondaire, non éligible à ce dispositif.

Les plateformes mentionnent sur chaque projet l’éligibilité au régime fiscal et fournissent également l’attestation d’éligibilité aux dispositif de défiscalisation. L’attestation émane du représentant de l’entreprise et reprend point par point l’ensemble des conditions mentionnées dans le régime de l’IR PME et atteste les respecter.

Les plateformes fournissent une fois la réalisation de l’augmentation de capital, plusieurs documents dont la preuve de souscription au capital de la société émettrice.

Les plateformes de crowdfunding en actions non cotées affichent souvent des objectifs de multiple et un horizon de sortie de 5 à 7 ans. Ce sont des objectifs, pas des engagements : une part importante des sociétés ne rendra pas la mise (voir notre article sur les rendements selon le stade d’investissement).

Le choix du régime IR PME est pertinent pour :

• Les projets à faible TRI brut et horizon de sortie éloignée, en effet la valeur temps impacte fortement votre TRI net en actualisant le profit net futur.

• Les entreprises avec un risque de défaut plus élevé que la moyenne en raison du secteur d’activité (recherche médicale) de la taille ou de l’intensité concurrentiel du marché, du stade de développement du produit, de la typologie d’investissement (plus philanthropique que financier)…

• Le Friends and Family, l’investissement dans l’entreprise d’un ami ou d’une personne de la famille peut être biaisé par la relation de proximité entretenue avec l’entrepreneur ou être une forme de don à l’inverse d’un investissement purement financier/spéculatif

Démarches administratives à réaliser pour l’investisseur IR-PME

De votre côté, vous devez conserver les documents fournis par l’arrangeur (attestation d’éligibilité, preuve de souscription) et les annexer à votre déclaration annuelle de revenus. Il faudra reporter les montants investis dans votre déclaration annuelle d’IR dans la rubrique “Autres réductions et crédits d’impôt” case 7CF.

Pour aller plus loin, ce régime est détaillé à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026.

Le Régime Fiscal du PEA-PME : Exonération de la plus-value en cas de cession

Le régime du PEA-PME permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value de vos investissements en private equity, les prélèvements sociaux restant dus. La principale règle consiste à détenir le PEA-PME pendant au moins 5 ans.

Conditions à Respecter pour Bénéficier du PEA-PME

La détention d’un PEA-PME est limitée à un seul par personne physique. Les versements autorisés sur ce plan sont exclusivement effectués en numéraire et alimentent un compte-espèces dédié, utilisé ultérieurement pour l’acquisition de titres. La limite de versements sur le PEA-PME est fixée à 225 000 € (article L221-32-1 du code monétaire et financier), et ce plafond est commun avec le PEA classique : le total des versements sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €.

Le PEA-PME est destiné au financement des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. La société bénéficiaire doit respecter certaines conditions pour être éligible au dispositif. Si la société émettrice des titres n’est pas cotée en bourse, elle doit respecter les critères suivants : moins de 5 000 salariés, un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Seuls certains types de titres peuvent être acquis sur le PEA-PME, les instruments financiers autorisés sont notamment les actions ordinaires (à l’exclusion des actions préférentielles), les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les parts sociales de SARL…, ainsi que les obligations convertibles ou remboursables en actions.

En pratique, mise en place du régime PEA-PME sur les Plateformes de Crowdfunding en Equity et Banques dépositaires

Une fois encore, les plateformes mettent en avant les investissements éligibles au régime PEA-PME. Après la souscription, la plateforme vous enverra l’ensemble de la documentation nécessaire à transmettre à votre banque (bulletin de souscription, attestation…). Vous aurez alors le privilège d’échanger de nombreux mails avec votre banque et entrevoir les rouages du back-office d’une banque et son éventuelle complexité dans la mise en place d’opération atypique.

De plus, il ne faut pas oublier que la banque dépositaire facture des frais sur les opérations non cotées (à l’achat et à la vente). Ces frais sont plafonnés par la réglementation depuis la loi Pacte : renseignez-vous auprès de votre banque avant d’ouvrir le plan, car ils pèsent lourd sur de petits tickets.

Concernant la phase de de levée, cette fois-ci la levée secondaire (cession de titre déjà émis) est éligible au PEA-PME contrairement à l’IR-PME. On pense tout de suite à nos amis de Caption spécialisés dans le secondaire. Malheureusement, Caption a fait le choix de ne pas laisser cette possibilité aux investisseurs car en cas de non-exécution de l’opération avec par exemple une préemption de des titres, les fonds seraient renvoyés sur le PEA-PME avec un risque de clôture ce dernier.

Fun fact : l’entreprise UTOCAT a réalisé une levée sur Tudigo en 2023 ainsi que sur Wiseed en 2021. Le business d’UTOCAT consiste justement à épauler les banques dans le traitement des investissements non cotés afin de fluidifier le process et réduire le coût de traitement via une solution SaaS. L’entreprise a d’ailleurs traité 300 M€ de volume sur 1 an pour le compte de 8 banques.

Pour aller plus loin, ce régime est détaillé aux articles L221-32-1 à L221-32-3 du code monétaire et financier.

Les textes de référence

Les textes évoluent souvent, en particulier à chaque loi de finances : consultez toujours leur version en vigueur sur Légifrance.

• Réduction d’impôt IR-PME (Madelin) : article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.
• Taux majoré de 25 % pour les entreprises solidaires (ESUS) : article 199 terdecies-0 AA du CGI.
• Taux de 30 % pour les jeunes entreprises innovantes (JEI, JEU, JEIC) : article 199 terdecies-0 A bis du CGI.
• Taux de 50 % pour les JEIR : article 199 terdecies-0 A ter du CGI.
• PEA-PME : articles L221-32-1 à L221-32-3 du code monétaire et financier.
• Apport-cession : article 150-0 B ter du CGI et sa doctrine administrative (BOFiP).
• Plateformes de financement participatif : règlement européen (UE) 2020/1503 dit « ECSP ».