Quand une société de votre portefeuille fait faillite : démarches et moins-values

C’est la partie du private equity en direct dont on parle le moins, et pourtant elle arrivera : une partie des sociétés de votre portefeuille fera faillite. Dans notre base, les 25 sorties recensées sur LITA comptent 22 sorties négatives. Autant savoir comment cela se passe, et comment limiter la casse fiscalement.

Les trois procédures

Lorsqu’une société ne peut plus payer ses dettes, le tribunal ouvre une procédure collective :

1. La sauvegarde, quand les difficultés sont sérieuses mais que la société n’est pas encore en cessation de paiements.
2. Le redressement judiciaire, qui ouvre une période d’observation pour élaborer un plan de continuation ou de cession.
3. La liquidation judiciaire, quand le redressement est impossible : l’activité s’arrête et les actifs sont vendus.

Où vous êtes dans la file d’attente

En liquidation, les actifs servent à payer d’abord les salariés, l’État et les créanciers privilégiés, puis les autres créanciers. Les actionnaires passent en dernier : dans la grande majorité des cas, ils ne récupèrent rien. Si vous détenez des obligations convertibles, vous êtes créancier : un peu mieux placé, mais rarement remboursé intégralement.

Ce que vous pouvez faire

• Suivre les informations transmises par la plateforme ou le gérant de la holding.
• Vérifier le statut au registre officiel : Private Equity Direct l’affiche sur la fiche de chaque société dont le SIREN est connu.
• Conserver tous vos justificatifs : bulletin de souscription, attestation, jugements.

L’impact fiscal

La perte est imputable

Une perte sur des titres détenus en direct est une moins-value. Selon l’article 150-0 D du Code général des impôts, les moins-values s’imputent sur les plus-values de même nature de l’année, puis l’excédent est reportable sur les dix années suivantes. Le même article prévoit les cas où la perte peut être constatée sans cession, notamment en cas de liquidation judiciaire. Le formulaire et le moment de la déclaration dépendent de votre situation : faites-vous aider si nécessaire.

La réduction IR-PME n’est en principe pas reprise

Si vous aviez bénéficié de la réduction IR-PME, la liquidation judiciaire de la société ne remet pas en cause l’avantage, sous réserve des conditions prévues par le texte. C’est l’un des arguments de la « solution défensive » décrite dans notre article sur la fiscalité.

Dans un PEA-PME

La perte reste dans le plan : elle réduit sa valeur mais ne s’impute pas sur vos autres plus-values. C’est la contrepartie de l’exonération des gains.

La leçon

Une faillite n’est pas un accident dans un portefeuille de start-ups : c’est une composante attendue. C’est pour cela qu’il faut diversifier et n’investir que ce que l’on peut perdre.

Sources

• Article 150-0 D du Code général des impôts (imputation des moins-values).
• Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction IR-PME).
• Articles L221-32-1 à L221-32-3 du code monétaire et financier (PEA-PME).
• API Recherche d’entreprises, registre officiel des entreprises.
• Base de données Private Equity Direct : 718 opérations en capital recensées sur 9 plateformes, arrêtée en janvier 2025.

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